APRÈS ART. UNIQUE	N°CD23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2017
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ORDONNANCES ÉLABORATION DÉCISIONS AYANT UNE INCIDENCE SUR L’ENVIRONNEMENT - (N° 11)
Adopté
AMENDEMENT N°CD23
présenté par
M. Zulesi, rapporteur, Mme Pompili, M. Djebbari, M. Orphelin, Mme Abba, Mme Kerbarh, M. Perrot, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, Mme Muller-Quoy, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Pichereau, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
À l’article L. 121‑22 du code de l’environnement, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faire passer de 4 à 6 mois le délai dans lequel l’illégalité pour vice de forme ou de procédure des décisions prises en application du chapitre relatif à la participation du public à l’élaboration des plans, programmes et projets, ne peut plus être invoquée par voie d’exception.
Le présent  dispositif s’inspire de dispositions existantes du code de l’urbanisme. Or, il apparait qu’en matière d’urbanisme, « l’illégalité pour vice de forme ou de procédure d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’une carte communale ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d’exception, après l’expiration d’un délai de six mois à compter de la prise d’effet du document en cause » (article L. 600‑1 du code de l’urbanisme).
Il est donc proposé de prévoir un délai identique à celui inscrit dans le code de l’urbanisme.