APRÈS ART. 3	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2017
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PROROGATION DE L’APPLICATION DE LA LOI RELATIVE À L’ÉTAT D’URGENCE - (N° 16)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les lieux de culte ne peuvent être financés directement ou indirectement par des fonds étrangers. Le cas échéant, le ministre de l’intérieur pourra en ordonner la fermeture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de prévoir expressément l’interdiction de financement des lieux de culte par des fonds étrangers.