APRÈS ART. 3	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2017
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PROROGATION DE L’APPLICATION DE LA LOI RELATIVE À L’ÉTAT D’URGENCE - (N° 16)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après la première occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa de l’article L. 313‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « une condamnation pénale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L313-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile révoit que la carte de séjour peut être retirée à l’étranger passible de certaines poursuites pénales.
Le présent amendement prévoit le retrait de la carte de séjour aux étrangers passibles de toute poursuite pénale, quelle que soit l’infraction en cause.