APRÈS ART. 2	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2017
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PROROGATION DE L’APPLICATION DE LA LOI RELATIVE À L’ÉTAT D’URGENCE - (N° 16)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département suspend l’autorisation d’acquisition et de détention de matériels de guerre, armes et munitions délivrée à toute personne faisant l’objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence autorise le préfet à prendre une décision individuelle de remise d’arme pour « des motifs d’ordre public ».
L’objectif de cet amendement est d’élargir  cette possibilité en prévoyant que le représentant de l’État dans le département suspend l’autorisation d’acquisition et de détention de matériels de guerre, armes et munitions délivré de toute personne faisant l’objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État. 
Il est en effet inacceptable que des individus fichés S puissent légalement posséder des armes.