APRÈS ART. 2	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2017
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PROROGATION DE L’APPLICATION DE LA LOI RELATIVE À L’ÉTAT D’URGENCE - (N° 16)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le mot : « définis », la fin du deuxième alinéa de l’article 8‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit à l’initiative des députés les Républicains lors de l’examen de la loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence en juillet 2016, l’article 8-1 a pour objectif de faciliter les contrôles d’identité et fouilles des bagages et des véhicules pendant l’état d’urgence.
Le Sénat a prévu que la durée de l’autorisation pour procéder à ces contrôles ne pouvait excéder 24h.
Le présent amendement a pour objet de supprimer cette durée maximale de 24h. Celle-ci semble en effet trop contrainte au regard des objectifs poursuivis.