APRÈS ART. 3	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2017
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PROROGATION DE L’APPLICATION DE LA LOI RELATIVE À L’ÉTAT D’URGENCE - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Ciotti, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Verchère, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Reynès, Mme Louwagie, M. Minot, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Marleix, M. Cinieri, M. Saddier, M. Dive, M. Aubert, M. Vatin, M. Lurton, M. Rémi Delatte et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les restrictions prévues au présent article ne sont pas applicables aux fouilles relatives aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal ou mises en examen pour des faits qualifiés d’actes de terrorisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement écarte les conditions restrictives en matière de fouilles, régies par l’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 modifiée par la loi du 3 juin 2016, s’agissant des personnes condamnées ou mises en examen pour terrorisme.