APRÈS ART. 3	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2017
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PROROGATION DE L’APPLICATION DE LA LOI RELATIVE À L’ÉTAT D’URGENCE - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan des dommages et des réparations induits par le recours inapproprié ou excessif aux mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence depuis le 14 novembre 2015, en particulier ceux relatifs aux syndicalistes, aux militants politiques et associatifs, notamment écologistes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le rapport d’Amnesty International relatif à l’état d’urgence en France du 31 mai 2017, et qui n’a pas été démenti, nous apprenons que :
– 155 manifestations revendicatives interdites ;
– 639 interdictions individuelles de manifester dont 21 dans le cadre de la COP 21 et 574 dans le cadre de la mobilisation contre la loi travail.
Le président de la République a déclaré lundi 3 juillet devant le Congrès à Versailles, en parlant de la future loi dite « anti-terroriste » : « [ces mesures] devront viser explicitement les terroristes à l’exclusion de tous les autres Français. »
La presse nous a également appris qu’il y a pu avoir de nombreuses portes fracturées « par erreur » ou finalement sans suites administratives ou juridiques quelconques.
Cet amendement vise à faire le bilan humain et financier des détournements de pouvoirs constatés, notamment par la Commission nationale consultative des droits de l’homme. En effet, cette vigie publique des atteintes aux libertés publiques dénonçait ainsi sans fard « des détournements de l’état d’urgence, sans lien avec la lutte contre le terrorisme, pour entraver des manifestations d’écologistes, de syndicalistes, et pour lutter contre l’immigration clandestine ; des mesures qui pour l’essentiel sont de nature à stigmatiser une population et une appartenance religieuse ». (Déclaration du 18 février 2016).
À l’aide de ce bilan nous pourrons envisager les dispositifs efficaces qui empêcheront de retomber dans les mêmes dérives liberticides du quinquennat précédent, et de s’assurer que les réparations légitimes auprès des individus ont bien été effectuées.