ART. 3	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°110
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3
À l’alinéa 3, après le mot :
« applicables »,
insérer les mots :
« en renforçant les sanctions prévues à l’article R. 2263‑1 du code du travail, en modifiant la classe de l’amende prévue à cet article par une amende de cinquième classe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous couvert de faciliter par voie numérique l’accès au droit du travail et aux dispositions des conventions collectives applicables l’alinéa a) du 1° de l’article 3 vise à introduire la possibilité d’élargir la procédure de rescrit social au droit du travail : le demandeur peut se prévaloir devant les juridictions de la réponse de l’administration. L’inspection du travail se verra confier une mission potentiellement chronophage alors que ses effectifs sont réduits.
Par ailleurs cette information existe déjà via le site internet Légifrance, et est ouverte à tous.
Enfin l’article R. 2262‑1 du code du travail dispose que « l’employeur doit tenir un exemplaire à jour de ces textes (la convention collective) à la disposition des salariés sur leur lieu de travail ». De même que l’article R. 2263‑3 du Code du Travail dispose déjà qu’ : « un avis est affiché (…) cet avis comporte l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’établissement… ». Par conséquent définir les conditions dans lesquelles les personnes peuvent se prévaloir des informations obtenues dans ce cadre n’est pas nécessaire.
Cet amendement vise donc à maintenir le droit existant en matière d’accès aux dispositions légales et conventionnelles au bénéfice des salariés.
L’alinéa ne fait pas mention des sanctions en cas de non-respect, par l’employeur, des dispositions relatives à la publicité des conventions collectives applicables aux salariés.
Le code du travail dispose à l’article R. 2263‑1 que : « Le fait de ne pas afficher l’avis prévu à l’article R. 2262‑3 ou de ne pas transmettre au salarié le document prévu à l’article R. 2262‑4, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. ». Cette sanction n’est pas suffisamment dissuasive et n’est que très rarement appliquée.
Cet amendement vise à renforcer les sanctions applicables au non-respect des dispositions relatives à la publicité aux conventions collectives applicables aux salariés.