ART. PREMIER	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°118
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 8 août 2016 a déterminé une entrée en application progressive de l’accord dit « majoritaire », c’est-à-dire de l’accord signé par les OSR pesant plus de 50 % dans l’entreprise. À défaut c’est la procédure « minoritaire » validée par référendum qui s’applique. Cette entrée en application s’étend jusqu’en 2019. La loi d’habilitation permet de rapprocher cette échéance.
Les modalités d’application de l’accord majoritaire sont variables. Dans certains cas (fusion des institutions représentatives du personnel, accords modifiant les règles de négociations périodiques) on compte 50 % des suffrages exprimés, pour les autres c’est 50 % des suffrages exprimés pour les seuls syndicats représentatifs. Ces modalités permettent de parvenir à un accord plus facilement. Si cela était étendu à tous les accords, il serait plus simple pour l’employeur de fusionner les institutions représentatives du personnel ou de négocier moins souvent sur les 12 thématiques de la négociation obligatoire (salaires, égalité pro, pénibilité, etc.).
L’amendement vise à supprimer cet alinéa.