ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Collard, M. Chenu et M. Pajot
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il eut été nécessaire de mener un débat parlementaire approfondi, précédé d’un dialogue social consensuel, pour aboutir à une inversion de la hiérarchie des normes conventionnelles en droit du travail.
Plus fondamentalement, il n’est pas possible de procéder par voie d’ordonnances pour déconstruire les accords Matignon de 1936 et pour affaiblir le préambule du 27 octobre 1946 .