ART. 9	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Collard, M. Chenu, M. Pajot et Mme Ménard
------------
ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, qui relève d’une loi de finances de l’État, n’a pas sa place dans une loi d’habilitation concernant le droit du travail.