ART. 3	N°186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°186
présenté par
M. Saddier et Mme Duby-Muller
------------
ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , notamment en prévoyant des mesures d’incitation fiscales et sociales en faveur des entreprises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le télétravail est particulièrement peu développé en France. Si on souhaite qu’il se développe davantage , il convient de prrévoir dans le texte des incitations d’ordre fiscales et sociales.