ART. PREMIER	N°207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°207
présenté par
M. Le Fur, M. Abad, M. Bazin, M. Boucard, M. Breton, M. Brun et M. Straumann
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 2 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 2 à 10 habilitent le gouvernement à définir :
- les domaines dans lesquels la convention ou l’accord d’entreprise ne peut comporter des stipulations différentes de celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels,
- les domaines et conditions dans lesquels les conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels peuvent stipuler expressément s’opposer à toute adaptation par convention ou accord d’entreprise et en reconnaissant dans les autres matières la primauté de la négociation d’entreprise ;
- les critères et conditions selon lesquels l’accord de branche peut prévoir que certaines de ses stipulations, dans des domaines limitativement énumérés, sont adaptées ou ne sont pas appliquées dans les petites entreprises couvertes par l’accord de branche pour tenir compte de leurs contraintes particulières.
Pour l’auteur du présent amendement, la primauté de l’accord d’entreprise constitue un renversement de la hiérarchie des accords en faveur de l’accord d’entreprise où la négociation est souvent moins équilibré qu’au sein des branches. C’est pourquoi afin de garantir les équilibres paritaires le présent amendement vise à supprimer les alinéas 2 à 10 de l’article 1er.