ART. 5	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Le Fur, M. Abad, M. Bazin, M. Boucard, M. Breton, M. Brun, M. Schellenberger et M. Straumann
------------
ARTICLE 5
À l’alinéa 2 après la seconde occurrence du mot :
« facteurs »
insérer les mots
« et plus particulièrement les troubles musculos-squelettiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 2 de l’article 5 du présent projet vise à donner à habiliter le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant de modifier les règles de prise en compte de la pénibilité au travail en adaptant les facteurs de risques professionnels, ainsi que les conditions d’appréciation et de compensation à l’exposition de ces facteurs.
Dans son avis du 22 juin 2017, le conseil d’État a indiqué qu’il était d’avis de définir l’habilitation avec précision et a suggéré de préciser la finalité des mesures envisagées.
C’est pourquoi le présent amendement vise à préciser dans le champ de l’habilitation la nécessité de prévenir les troubles musculos-squelettiques, facteur de pénibilité déjà reconnu pour les salariés de l’industrie agroalimentaire.