ART. 7	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Le Fur, M. Abad, M. Bazin, M. Boucard, M. Breton, M. Brun et M. Straumann
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du présent projet de loi d’habilitation entend proroger l’échéance de la période transitoire prévue, pour le travail dominical dans « les communes d’intérêt touristique ou thermales », les « zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente » et les « périmètres d’usage de consommation exceptionnelle ».
L’auteur du présent amendement, qui s’était opposé à ces dispositions lors de l’examen du projet de loi pour la croissance et l’activité eu égard aux risques encourus par les commerces locaux et à la nécessité de garantir le principe du repos dominical, estime que la question fondamentale des dérogations au travail du dimanche ne saurait se faire dans le cadre d’une loi d’habilitation, mais devrait être clairement débattu dans le cadre du processus législatif habituel.