APRÈS ART. 2	N°241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°241
présenté par
M. Hetzel, M. Marleix, M. Straumann, M. Quentin, M. Dive, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, M. Furst, M. Gosselin, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Reiss, M. Pierre-Henri Dumont et M. Goasguen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’article L. 1311‑18 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Quelle que soit l’ancienneté de l’occupation des locaux par un syndicat, cette mise à disposition relève de la libre administration des collectivités territoriales et s’exerce dans le cadre du droit de la propriété des personnes publiques.
Ainsi que le rappellent les rapporteurs du Sénat, l’occupation pour une période prolongée ne crée pas de droit ni au maintien dans les lieux pour une organisation syndicale, ni au versement d’une indemnité spécifique lorsqu’il est mis fin à cette mise à disposition.
Le présent amendement propose donc de supprimer le versement par la commune d’une indemnité à une organisation qui doit quitter un local qu’elle occupe depuis au moins 5 ans.