APRÈS ART. 5	N°244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°244
présenté par
M. Hetzel, M. Marleix, M. Straumann, M. Quentin, M. Dive, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, M. Furst, M. Gosselin, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Reiss, M. Pierre-Henri Dumont, M. Goasguen et M. Saddier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le 4° de l’article L. 5151‑2 du code du travail est ainsi rédigé :
« 4° Le compte est fermé lorsque son titulaire est admis à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il a été décidé maintenir le CPA après la liquidation des droits à la retraite de son titulaire et de ne le clôturer qu’au décès de celui-ci, afin de permettre aux retraités de continuer à utiliser leur compte engagement citoyen.
Cette décision est en contradiction avec le titre même du CPA, soit un compte dit « d’activité » ainsi qu’avec son objectif affiché de sécurisation des parcours professionnels. Elle brouille même le message initial du Gouvernement, qui est de cibler les décrocheurs et les salariés peu qualifiés par l’intermédiaire du CPF.
Le CPA ne devrait pas avoir vocation à devenir une banque de droits transportables au-delà de l’activité mais bien de favoriser l’activité par tous les moyens, la formation en premier lieu.