ART. 3	N°252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°252
présenté par
M. Aubert, M. Brun, M. Straumann, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Louwagie
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en prenant en considération la bonne foi dans l’établissement des dommages et intérêts ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en compte davantage le critère de la bonne foi manifeste dans l’établissement de la réparation financière des irrégularités de licenciement. Si la rupture de contrat de travail doit conduire au versement par l’employeur d’indemnités de licenciement à hauteur de l’ancienneté du salarié et du salaire de référence, la preuve indiscutable de la bonne foi de l’employeur doit lui permettre de bénéficier de sanctions plus indulgentes.