ART. 2	N°255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°255
présenté par
M. Vercamer, M. Benoit, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Warsmann
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après le mot :
« place, »,
insérer les mots :
« les seuils d’effectifs à prendre en compte, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les ordonnances précisent les seuils à partir desquels l’instance unique de représentation du personnel sera mise en place dans l’entreprise.