APRÈS ART. 4	N°257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°257
présenté par
M. Vercamer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après la publication des ordonnances, le gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités d’un financement public des organisations représentatives des salariés et des organisations professionnelles qui participent au dialogue social.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’acceptabilité des dispositions issues du dialogue social, reposent sur la qualité de la négociation collective et sa légitimité. Cette dernière tient d’abord au caractère incontestable de la mesure de la représentativité des organisations qui participent au dialogue social. Elle est également fondée sur la transparence des modalités de leur financement.