ART. 3	N°258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°258
présenté par
M. Vercamer, M. Benoit, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Warsmann
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ARTICLE 3
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« particulière »
le mot :
« exceptionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il y a lieu de caractériser, de manière plus précise, le cas où la faute de l’employeur est d’une telle gravité qu’elle justifie une indemnisation du licenciement qui ne tienne pas compte du référentiel établi pour la réparation financière des irrégularités de licenciement.