APRÈS ART. 2	N°260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°260
présenté par
M. Vercamer, M. Benoit, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l’article L. 2312‑3, à l’article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l’article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt‑et‑un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter les effets induits par le franchissement des seuils d’effectifs de onze salariés, en augmentant le seuil faisant naître de nouvelles obligations.