ART. PREMIER	N°266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°266
présenté par
M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« interprofessionnels, »,
 insérer les mots :
« notamment le domaine de la responsabilité sociale des entreprises, ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’intégrer la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) dans les domaines de négociation réservés à l’accord de branche.
En effet, de nombreuses entreprises, et en particulier les TPE et les PME, n’ont toujours pas les moyens de concevoir et de concrétiser ces pratiques, qui sont pourtant essentielles dans le but de respecter les principes de développement durable, mais également pour la compétitivité de notre pays.
La négociation d’accords de branche dans ce domaine important pourraient permettre d’inciter à la généralisation de comportements vertueux dans les entreprises, mais également d’éviter que ne se mette en place une forme de « dumping sociétal » entre les entreprises responsables et celles qui refuseraient cette évolution.