ART. PREMIER	N°276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°276
présenté par
Mme Dubié
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa propose de modifier les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords.
S’il faut effectivement anticiper le passage aux accords majoritaires prévu pour le 1er septembre 2019 par la loi du 8 août 2016, cette loi d’habilitation ne doit pas être l’occasion pour le Gouvernement de remettre en cause les règles de majorité.
Cet amendement propose donc de supprimer l’alinéa 14.