ART. 2	N°278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°278
présenté par
Mme Dubié
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« précisément définis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mention « dont l’effectif dépasse certains seuils » est très floue.
Le présent amendement vise à préciser de manière explicite ces seuils et à s’assurer qu’il sera réservé un traitement adapté aux TPE et PME.