ART. 4	N°285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°285
présenté par
M. Pietraszewski
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ARTICLE 4
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« institué par »
les mots :
« prévu à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.