ART. 2	N°303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°303
présenté par
M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen et M. Aliot
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« instance »,
insérer les mots :
« dans les entreprises dont l’effectif n’excède pas 299 salariés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la simplification des IRP s’impose dans les petites entreprises, la fusion des instances ne doit pas devenir, dans les moyennes et grandes entreprises, le moyen d’accélérer les procédures de licenciement collectif.