ART. 2	N°310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°310
présenté par
M. Dive, M. Viry, M. Nury, M. Vatin, M. Saddier, Mme Anthoine, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Pauget, M. Verchère, M. Reynès, Mme Louwagie, M. Peltier, Mme Kuster et Mme Genevard
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , et en déterminant de nouveaux seuils d’effectifs moins contraignants pour les petites et moyennes entreprises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de remédier aux « effets de seuil » subis par les entreprises moyennes, notamment celles qui rencontrent des difficultés lorsqu’elles doivent dépasser le seuil des 50 salariés. Ce seuil est celui qui créé le plus grand nombre d’obligations et toutes les PME n’ont pas les moyens d’intégrer tous les changements à effectuer (CE, CHSCT par exemple).