ART. 2	N°325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°325
présenté par
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« instance »,
insérer les mots :
« dans les entreprises de 300 salariés et plus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Limiter le nombre de mandats successifs n’est pas pertinent dans les petites entreprises, où peu de salariés se portent candidats. L’application de ce principe occasionnerait ainsi la disparition à terme des élus dans les plus petites entreprises, en contradiction avec les objectifs affichés du projet de loi.