APRÈS ART. 8	N°331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°331
présenté par
M. Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 5223‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 4°, les mots : « au contrôle médical » sont remplacés par les mots : « à la visite médicale » ;
2° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice des missions définies aux 4° et 7° du présent article la limite d’âge mentionnée à l’article 6‑1 de la loi n° 84‑834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public est portée à soixante-treize ans, à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2022, pour les médecins engagés par l’Office en qualité de contractuels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faciliter l’exercice des missions exercées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), notamment l’organisation d’une visite médicale pour plusieurs catégories de travailleurs étrangers à leur arrivée en France.
Le 1° vise à actualiser la définition de la mission relative à la visite médicale exercée par l’OFII pour qu’elle soit plus adaptée à la réalité de sa mission.
Le 2° vise à assouplir les conditions de recrutement de personnels médicaux afin de prolonger l’activité de ceux qui sont actuellement en poste et qui atteignent l’âge de la retraite.