APRÈS ART. 3	N°332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°332
présenté par
M. Dharréville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 1471‑1 du code du travail, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013 a abaissé le délai de prescription pour intenter une action en contestation de la rupture de son contrat de travail, rendant l’accès au juge prud’homal toujours plus difficile pour les salariés. Il est donc proposé de ramener le délai de prescription à cinq ans comme le prévoit le droit commun, pour permettre aux salariés qui estiment avoir connus une rupture abusive de leur contrat de travail de pouvoir saisir le juge plus facilement.