APRÈS ART. PREMIER	N°345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°345
présenté par
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après le 8° de l’article L. 2323‑8, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, la stratégie fiscale et notamment les prix de transfert entre les entités du groupe. »
2° Le premier alinéa de l’article L. 2323‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle porte enfin sur la politique fiscale de l’entreprise ».
3° Le premier alinéa de l’article L. 2325‑38 est complété par les mots : « et sur toute évolution significative en matière de politique fiscale, susceptible d’avoir des conséquences sur l’emploi, la rémunération et les conditions de travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans conteste, la démocratie sociale est une voie qui reste insuffisamment explorée en matière de lutte contre l’évasion fiscale. Les exemples le prouvent : les schémas d’optimisation fiscale et les prix de transfert entre les entités d’un même groupe sont susceptibles d’avoir un impact sur la situation des salariés des groupes ou entreprises concernés (l’intéressement et la participation des salariés sont réduites en même temps que les bénéfices réalisés en France, alors même que les montages d’optimisation peuvent constituer des préalables à des délocalisations d’implantations françaises, etc.).
Dès lors, il apparait légitime que les institutions représentatives du personnel puissent avoir un droit de regard sur la politique fiscale des entreprises. Tel est le sens de cet amendement, qui entend renforcer les prérogatives du comité d’entreprise en la matière à travers une procédure d’information-consultation renforcée et la possibilité de recourir à un expert technique en cas d’évolution significative de la politique fiscale de l’entreprise.
De cette manière, les représentants du personnel pourraient constituer des « garde-fous » contre la fraude et l’évasion fiscales, leur proximité avec la gestion quotidienne de l’entreprise leur permettant de mettre en évidence, le cas échéant, les comportements frauduleux et abusifs.