APRÈS ART. PREMIER	N°353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°353
présenté par
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le 5° de l’article L. 2323‑13 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ces informations portent sur l’année en cours et sur l’année à venir. Elles comprennent notamment des objectifs et résultats chiffrés, que ce soit en matière d’emploi, d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique, ou de la reconstitution du fonds de roulement dans l’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport de septembre 2016 du comité de suivi du CICE, présidé à l’époque par M. Jean Pisani-Ferry (ex-directeur du pôle « Idées et programme » de la campagne En Marche ! de M. Emmanuel Macron lors des présidentielles de 2017) (futur responsable du pilotage du « grand plan d’investissement de 50 milliards d’euros » annoncé par M. le Premier Ministre lors de son discours de politique générale) est formel quant à l’utilité et l’efficacité de la consultation des représentants du personnel sur le CICE :
« A ce stade, on dénote une difficulté (ou une résistance) du côté des employeurs, qui se traduit souvent par la mise en place d’un processus assez formel, s’apparentant davantage à une information qu’à une consultation. Souvent, l’information fournie manque de détails (présentation des grandes masses financières en jeu) et explicite peu la logique des choix effectués » (page 70).
Côté représentants des salariés : « quand un intérêt s’exprime sur le sujet, il correspond souvent à une frustration, soit celle d’être mis devant le fait accompli (il n’y a pas eu de discussion sur les futures affectations du CICE), soit celle de ne pas être en mesure de tracer l’usage du dispositif. La discussion parait souvent rapide aux yeux des représentants des salariés » (page 71).
Cet amendement vise à apporter des réponses aux problèmes soulevés par le comité de suivi du CICE en mettant en place une consultation pour l’année à venir, basée sur une information comprenant des objectifs chiffrés. Ce dispositif a pour but d’inciter les représentants des salariés à engager une réelle discussion autour du CICE.
Tel est l’objectif des auteurs de cet amendement.