ART. PREMIER	N°375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°375
présenté par
M. Dharréville, M. Azerot, M. Brotherson, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Jumel, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement visant à modifier les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords collectifs.
La rédaction employée laisse entendre que le Gouvernement souhaite reporter l’application de la règle selon laquelle un accord collectif est valide s’il réunit 50 % des suffrages exprimés. Une telle mesure va à l’encontre du renforcement de la légitimité syndicale.
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression cette disposition.