ART. 3	N°378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°378
présenté par
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 3
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« précisant les conditions dans lesquelles l’employeur satisfait à son obligation de reclassement, »
les mots :
« s’assurant que les propositions de reclassement sont loyales, sérieuses, individualisées et réalisées dans un délai précis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que les ordonnances ne fixent pas à l’employeur des obligations de reclassement minimales, le présent amendement propose de spécifier ces obligations.