ART. 4	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Le Fur, M. Abad, M. Bazin, M. Boucard, M. Breton, M. Brun et M. Straumann
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du présent projet habilite le Gouvernement à redéfinir l’articulation entre les accords de branche et les accords d’entreprise en prévoyant une logique de primauté par domaine : les domaines « obligatoires » dans lesquels les accords de branche ont la primauté ; les domaines « facultatifs » dans lesquels les accords de branche peuvent se reconnaître eux-mêmes une primauté ; l’ensemble des autres domaines, dans lesquels l’accord d’entreprise a la primauté.
S’il n’a pas critiqué directement cet article, le Conseil d’État a néanmoins attiré l’attention du Gouvernement sur l’application des dispositions qui seront prises sur ce sujet par ordonnance, particulièrement sur leurs conditions d’entrée en vigueur dans le temps et leur application aux accords en cours. Le Conseil d’État a tenu à préciser que ces dispositions devront respecter le cadre défini par le Conseil constitutionnel, notamment par sa décision n° 2008‑568 DC du 7 août 2008 qui a précisé les conditions dans lesquelles il peut être porté atteinte aux contrats et accords en cours.
Pour l’auteur du présent amendement, la primauté de l’accord d’entreprise constitue un renversement de la hiérarchie des accords en faveur de l’accord d’entreprise où la négociation est souvent moins équilibré qu’au sein des branches. C’est pourquoi afin de garantir les équilibres paritaires le présent amendement vise à supprimer l’article 4.