APRÈS ART. 9	N°380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°380
présenté par
M. Charles de Courson, M. Solère, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Magnier, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Herth, Mme Sage, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, M. Bournazel, M. Meyer Habib, M. Leroy, M. Becht et M. Lagarde
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport dont l’objet est d’évaluer les effets sur l’emploi d’un mécanisme de mobilisation de créances fiscales par les organismes bancaires correspondants aux crédits d’impôts afférent aux services à la personne, destiné à éviter l’avance de trésorerie consentie par les ménages lors du recours à ces prestations.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A ce jour, le mécanisme du crédit d’impôt pour les 3,5 millions de ménages recourant chaque année en France aux services à la personne ne permet pas de leur éviter l’avance de trésorerie dont la période d’effets peut atteindre dix-huit mois. 
Une application immédiate du bénéfice du crédit d’impôt permettrait de soulager la mobilisation de trésorerie des ménages, relançant ainsi la consommation, et activant par là-même un levier de croissance et de création d’emplois. 
Le présent amendement vise donc à évaluer les effets sur l’emploi et la croissance d’un mécanisme de mobilisation de créances fiscales par les organismes bancaires correspondant aux crédits d’impôt afférent aux services à la personne.