ART. 3	N°393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°393
présenté par
M. Dharréville
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« en s’assurant que les propositions de reclassement sont loyales, sérieuses, individualisées et réalisées dans un délai précis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que les ordonnances ne fixent pas à l’employeur des obligations de reclassement minimales, en proposant par exemple sur l’intranet de l’entreprise un « marché aux offres d’emplois internes » dans lequel chacun viendrait piocher, les auteurs de l’amendement jugent essentiel , comme aujourd’hui en cas d’inaptitude, que l’employeur soit tenu de proposer des offres sérieuses et individualisées, compatibles avec l’inaptitude du salarié.