ART. 3	N°401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°401
présenté par
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent alinéa vise à réduire les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail, des délais déjà réduits sous la précédente législature.
Depuis la loi de sécurisation de l’emploi de 2013, le délai de prescription de droit commun pour contester une rupture du contrat de travail (licenciement pour motif personnel,rupture conventionnelle...) est passé de 5 à 2 ans. Quant au délai pour contester un licenciement économique, il a été ramené à 1 an.
Cette tendance à réduire les délais contentieux vise à limiter l’accès au juge pour les salariés. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cette disposition.