ART. 3	N°403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°403
présenté par
M. Dharréville
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ARTICLE 3
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« licenciement »,
insérer les mots :
« afin de permettre une juste réparation des préjudices subis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à s’assurer que les modifications envisagées se fixeront pour objectif de garantir une plus juste réparation des préjudices subis.