ART. 3	N°404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°404
présenté par
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les règles relatives aux contrats courts (CDD et intérim) sont définies par la loi. Le code du travail fixe ainsi les cas de recours, la durée et les règles de renouvellement, sans possibilité d’y déroger.
À travers les dispositions de l’article 3 du présent projet de loi, le Gouvernement entend permettre de déroger par accord collectif de branche à la législation relative aux CDD et à l’intérim.
Ces dispositions, qui visent à faciliter l’emploi en contrats courts, entraineront une précarisation du monde du travail. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.