ART. 3	N°410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°410
présenté par
M. Dharréville
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ARTICLE 3
À l’alinéa 6, après le mot :
« rupture »,
insérer le mot :
« amiable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli a pour objet de restreindre l’habilitation du Gouvernement visant à réduire les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail.
La législation actuelle prévoit que le délai de contestation en matière de licenciement est de deux ans contre cinq ans auparavant. Alors que les contentieux prud’homaux ne cessent de chuter sous l’effet des dernières réformes visant à en encadrer la justice prud’homale, une telle mesure vise uniquement à rendre l’accès au juge de plus en plus difficile pour les salariés.
Pour ces raisons, nous proposons de limiter la réduction des délais de recours aux ruptures amiables, qui bien souvent font l’objet de moins de contestation judiciaire.