ART. 3	N°421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°421
présenté par
M. Dharréville
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend limiter le champ des ordonnances relatives à la sécurisation de la relation de travail.
Il s’agit plus particulièrement de supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement pour instaurer le plafonnement des indemnités prud’homales à la charge de l’employeur lorsqu’il licencie sans cause réelle et sérieuse. Loin de sécuriser les salariés, il s’agit de reconnaître un permis de licencier abusivement, l’employeur connaissant à l’avance le prix de sa faute.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de ces dispositions.