ART. PREMIER	N°425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°425
présenté par
M. Lurton
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 12, après le mot :
« négociation »,
insérer les mots :
« , de révision »;
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 2232‑22 permets, en l’absence de représentant élu du personnel mandaté, aux autres représentants du personnel de négocier, conclure et réviser des accords collectifs de travail limités aux mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif à l’exception des accords de méthode dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Cet alinéa ouvre, certes, un champ plus large au dialogue social. Cependant, il ne prévoit pas de faciliter les modalités de révision d’un accord collectif, notamment par des élus non mandatés. Pourtant, tout l’intérêt d’une révision étant d’adapter des dispositions conventionnelles en tout ou partie, sans procéder à leur dénonciation préalable, il semble opportun de le préciser en sachant que ce projet de loi propose des adaptation d’accords collectifs et de conventions.