ART. 3	N°427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°427
présenté par
Mme Rabault
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 2° de cet article 3 ouvre sur des bouleversements substantiels dans le droit social et les licenciements économiques en particulier sur deux points :
1.
Il rouvre un débat pourtant déjà effectué à l’occasion de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : l’appréciation du motif économique sur un périmètre national.
Le Gouvernement disposerait grâce à ce texte d’une habilitation lui permettant de modifier le périmètre d’appréciation de la situation économique des entreprises appartenant à un groupe. Il pourrait le cas échéant permettre que des difficultés – réelles ou artificielles - rencontrées sur le seul sol français par un groupe en bonne santé économique au niveau européen ou mondial justifient des licenciements économiques. C’est ainsi aller contre un principe bien ancré dans le Code du travail et son contrôle par les juridictions françaises.
2.
Ce texte ouvre par ailleurs de façon très générale un risque de suppression des garanties des salariés.
En indiquant que le Gouvernement pourra par ordonnance « [adapter] les modalités de licenciements collectifs à la taille de l’entreprise et au nombre de ces licenciements », il crée une possibilité de limiter aux entreprises les plus importantes les cas où un Plan de Sauvegarde de l’emploi doit être suivi.
Plus subsidiairement, c’est une fois encore modifier le droit du travail, après de nombreux changements récents, avec les lois Rebsamen du 17 août 2015 et El Khomri. Et c’est donc placer salariés et employeurs sous une stroboscopie normative qui ne peut que déstabiliser les acteurs du monde de entreprises et affecter leur sécurité juridique.
Par conséquent, le présent amendement ne peut qu’appeler à la suppression de l’ensemble de cet alinéa.