APRÈS ART. 2	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Abad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le code du travail est ainsi modifié :
1° À l’intitulé du paragraphe 1 de la sous‑section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
2° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143‑3, à l’intitulé du paragraphe 2 de la même sous‑section et au premier alinéa de l’article L. 2143‑6, le mot : « cinquante » est remplacé par quatre fois par le mot : « cent » ;
3° Aux articles L. 2313‑7, L. 2313‑7‑1 et L. 2313‑8, le mot : « cinquante » est remplacé par trois fois par le mot : « cent » ;
4° L’article L. 2313‑13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2313‑13. – Dans les entreprises de cinquante salariés et plus et dans les entreprises dépourvues de comité d’entreprise par suite d’une carence constatée aux élections, les attributions économiques de celui‑ci, mentionnées à la section 1 du chapitre III du titre II, sont exercées par les délégués du personnel. » ;
5° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 2313‑16, le mot : « cinquante » est remplacé par deux fois par le mot : « cent » ;
6° À l’article L. 2322‑1, au premier alinéa de l’article L. 2322‑2, aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑4, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».
7° Aux articles L. 4611‑1 à L. 4611‑3, au premier alinéa de l’article L. 4611‑4, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4611‑5 et à l’article L. 4611‑6, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement double respectivement les seuils d’effectifs de 50 à 100 salariés et de 10 à 20 salariés. Le franchissement du seuil de 50 salariés est particulièrement handicapant pour les PME dans la mesure où il déclenche 37 nouvelles obligations pour le chef d’entreprise, ce qui entrave leur développement et l’embauche des salariés nécessaires.