ART. 3	N°432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°432
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° De prolonger le mandat des conseillers prud’hommes sortants jusqu’au 31 mars 2018 pour rendre les décisions relatives aux affaires débattues devant eux et pour lesquelles ils ont délibéré antérieurement durant leur mandat, à l’exclusion de toutes autres attributions liées au mandat d’un conseiller en exercice ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prolonger, à titre transitoire pour tenir compte du renouvellement des conseillers prud’hommes en janvier 2018, les mandats des conseillers prud’hommes, dans la stricte mesure nécessaire pour leur permettre de rendre les décisions dans des affaires préalablement évoquées.
Une décision de justice doit être rendue par la juridiction de jugement composée d’au moins l’un des juges qui a siégé à l’audience et qui a participé au délibéré.
Au 1er janvier 2018, les nouveaux conseillers prud’hommes désignés succéderont aux anciens conseillers élus. Le renouvellement devrait avoisiner les 25 à 30 %.
En l’état, les anciens conseillers pourront continuer à tenir les audiences et à signer les décisions jusqu’à l’installation publique du conseil de prud’hommes (CPH), à l’occasion de l’audience solennelle de rentrée devant intervenir dans la première quinzaine de janvier. Toutefois, les cours d’appel ont exprimé leur inquiétude quant à la brièveté de cette période transitoire. Il existe en effet un risque très important au regard des délais de délibéré dans les CPH que de très nombreuses affaires qui auront été audiencées devant une ancienne formation du CPH donnent lieu à des réouvertures des débats devant le CPH renouvelé, ce qui contribuerait encore un peu plus à allonger des procédures déjà caractérisées par leur excessive durée.
Il est donc proposé que les conseillers sortants puissent continuer à signer les décisions relatives aux affaires plaidées devant eux, jusqu’à la fin du premier trimestre 2018, ce qui permettra en outre de continuer à tenir des audiences à la fin de l’année 2017.