ART. PREMIER	N°435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°435
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après chaque occurrence du mot :
 « entreprise »,
 insérer les mots :
« ou le cas échéant d’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité des modifications relatives au champ d’action des accords d’établissements apportées dans certains domaines par la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, cet amendement entend permettre une clarification du champ ouvert à l’accord d’établissement.