ART. 3	N°436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°436
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , afin d’inciter à la résolution plus rapide des litiges par la conclusion de ruptures conventionnelles, de transactions, d’accords devant le bureau de conciliation et d’orientation, ou de toute autre modalité de règlement, notamment devant l’autorité mentionnée à l’article L. 5542‑48 du code des transports. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’expliciter les objectifs poursuivis par le Gouvernement en matière de modification du régime fiscal et social. Le régime actuel peut avoir un effet désincitatif sur la conclusion d’une transaction pour éteindre les litiges en matière de droit du travail. L’objectif du gouvernement est de limiter le recours au juge et d’accélérer la résolution des litiges en favorisant la rupture conventionnelle, la transaction et la conciliation.