ART. PREMIER	N°438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°438
présenté par
M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« recours »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La référence à « le cas échéant » n’est pas acceptable. Le gouvernement entend-il revenir sur les règles de modifications et de ruptures du contrat de travail ? Il est essentiel que ses intentions en la matière soient précisées. Cet alinéa renvoie à la question du régime juridique de la rupture du contrat en cas de refus des modifications issues d’un accord collectif, qui est l’un des plus débattus. La question de la conformité à la convention n° 158 de l’OIT régulièrement posée, y compris par le Conseil d’État dans son avis rendu hier.
Rappelons que l’habilitation législative doit être suffisamment précise sur la finalité et le domaine d’application du texte. Or l’utilisation du terme « le cas échéant » ne permet pas de répondre à cette exigence constitutionnelle.